Réforme F‑Gaz III : les dates à connaître pour votre attestation fluides frigorigènes

Les textes qui changent tout

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, dit F‑Gaz III, s'applique depuis le 11 mars 2024. Il remplace le règlement 517/2014 et accélère la sortie des gaz fluorés : phase‑down des HFC jusqu'à zéro en 2050, nouvelles interdictions d'équipements, extension des contrôles d'étanchéité. Le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 fixe le nouveau cadre de certification des personnes et des entreprises.

En France, deux arrêtés du 21 novembre 2025, publiés au Journal officiel les 6 et 10 décembre 2025, transposent ce cadre : l'un pour l'attestation d'aptitude des personnes physiques (article R. 543‑106 du code de l'environnement), l'autre pour l'attestation de capacité des opérateurs (article R. 543‑99). Ils abrogent l'arrêté du 13 octobre 2008.

Le calendrier, date par date

Ce que devient votre attestation actuelle

Si vous détenez une attestation de catégorie I, II, III ou IV, elle reste valable jusqu'à votre remise à niveau ponctuelle, que vous devez suivre entre le 1er janvier 2027 et le 12 mars 2029. À l'issue, vous basculez dans la nouvelle catégorie correspondante (A1 pour un ancien catégorie I, par exemple), avec ensuite une obligation de recyclage périodique au moins tous les 7 ans.

Sans remise à niveau avant le 12 mars 2029, votre attestation devient caduque : il faut repasser l'examen complet, théorie et pratique, comme un nouvel entrant. Votre entreprise, elle, ne peut plus vous faire intervenir sur un circuit et voit son attestation de capacité fragilisée.

À quoi ressemble la remise à niveau

Elle se passe chez un organisme formateur certifié pour la remise à niveau (annexe IV de l'arrêté), en présentiel ou à distance, sur une durée minimale qui dépend de la catégorie visée (annexe VIII) : de l'ordre d'une demi-journée d'après les premières offres publiées par les organismes certifiés, contre une journée pour le recyclage périodique. Au programme : une partie théorique sur le nouveau référentiel (catégories, fluides naturels et hydrocarbures, contrôles d'étanchéité, récupération, traçabilité), des démonstrations pratiques réalisées par le formateur, sur banc ou sur supports numériques, puis un QCM de fin de session qui vérifie l'acquisition des connaissances. Il n'y a pas d'épreuve pratique individuelle : c'est une formation, pas un examen. Le coût peut être pris en charge par l'OPCO de l'entreprise ou par le FAFCEA pour les artisans.

Le recyclage tous les 7 ans

C'est la vraie nouveauté : l'attestation « à vie » disparaît. Chaque attestation nouveau régime doit être suivie d'une remise à niveau périodique au minimum tous les 7 ans, la première à compter du 12 mars 2027. Le défaut de recyclage est un manquement pour le technicien comme pour l'attestation de capacité de l'entreprise.

Ce que risque l'entreprise

L'arrêté du 21 novembre 2025 liste parmi les motifs de retrait de l'attestation de capacité le défaut de remise à niveau ponctuelle de ses techniciens avant le 12 mars 2029 et le défaut de remise à niveau périodique. Sans attestation de capacité, plus d'achat de fluide, plus d'intervention sur un circuit, et une responsabilité engagée en cas de contrôle.

Comment vous préparer sans y passer vos soirées

Les questions du QCM de fin de formation portent sur le nouveau référentiel, pas sur celui de 2008, et chaque organisme conçoit les siennes : inutile de chercher « les annales », il faut maîtriser le fond. Le plus efficace : lire les règles une fois, puis s'entraîner sur des questions corrigées jusqu'à ne plus se tromper. Prépa F‑Gaz III propose 20 leçons courtes, 100 QCM corrigés, un entraînement chronométré et un pense‑bête chantier, le tout sur téléphone. Les deux premières leçons et la première série sont gratuites, commencez par la leçon 1.